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1 злоупотребление властью
Русско-французский финансово-экономическому словарь > злоупотребление властью
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2 превышение власти
n1) gener. abus de pouvoir, excès de pouvoir2) law. abus de puissance, détournement de pouvoir (админ. право Франции) -
3 превышение полномочий
n1) gener. abus de pouvoir2) law. dépassement de pouvoirs, détournement de pouvoir (административным органом)3) cultural. excès de pouvoir, voie de faitDictionnaire russe-français universel > превышение полномочий
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4 злоупотребление властью
Dictionnaire russe-français universel > злоупотребление властью
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5 злоупотребление служебным положением
nlaw. abus de fonction, détournement de pouvoirDictionnaire russe-français universel > злоупотребление служебным положением
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6 злоупотребление
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7 злоупотребление властью
abus d'autorité, abus de pouvoir, abus de puissance, détournement de(s) pouvoir(s)Русско-французский юридический словарь > злоупотребление властью
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8 превышение полномочий
dépassement de pouvoirs, ( административным органом) détournement de(s) pouvoir(s), excès de pouvoirРусско-французский юридический словарь > превышение полномочий
См. также в других словарях:
Detournement de pouvoir — Détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif … Wikipédia en Français
Détournement De Pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… … Wikipédia en Français
Détournement de pouvoir — ● Détournement de pouvoir utilisation par l autorité administrative de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel ce pouvoir lui a été conféré. (L acte entaché de détournement de pouvoir est illégal.) … Encyclopédie Universelle
detournement de pouvoir — the concept of misuse of powers adopted by European Union law from French administrative law. It is the principal ground of appeal to the European Court of Justice in annulment proceedings against actions of Community institutions and the sole… … Law dictionary
Détournement de pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… … Wikipédia en Français
détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de … Encyclopédie Universelle
Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de … Encyclopédie Universelle
POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de … Encyclopédie Universelle
Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français